Le guide complet de la loi pope

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Loi pope : le guide complet

 

 

La loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique, ou loi Pope a été instituée le 13 juillet 2005. Cette loi est très représentative des aspirations du gouvernement français en matière de gestion d'énergie. On distingue 4 grands objectifs : le droit à l'énergie propre pour tous, c'est-à-dire non nocive pour l'Homme et l'environnement la volonté d'établir une indépendance énergétique la valorisation des pratiques de production ainsi que de consommation d'énergie et enfin la volition de garantir une compétitivité économique. La création des Certificats d'Économie d'Énergie encadrés par la loi Pope, vise à diversifier les nouvelles sources d'approvisionnement d'énergie.

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Loi Pope : ses objectifs

À travers la loi Pope du 13 juillet 2005, l'État français contraint les différents fournisseurs d'énergie (EDF ou Engie par exemple) a contribué au développement des énergies propres. Pour ce faire, ils ont pour mission de sensibiliser leurs clients et les encourager à réaliser des éco travaux au sein de leur foyer. Ainsi, l'État souhaite que les performances énergétiques soient améliorées et que les émissions de gaz à effets de serre soient limitées.

Amélioration du confort thermique des logements, réduction des factures, baisse de la déperdition énergétique... La loi Pope définit les ambitions écologiques de la France et surtout sa volonté de diminuer le gaspillage. Cette loi concerne de nombreux acteurs du secteur énergétique, appelés les Obligés. Ils regroupent les fournisseurs :

  • d'électricité ou de gaz
  • gaz propane
  • de fioul domestique
  • de carburant automobile

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Dispositif de la loi Pope

Les certificats d'économie d'énergie

Afin d'encourager un maximum les initiatives écologiques, la loi Pope prévoit des primes et des aides qui se présentent sous différentes formes. Prime eco-énergie, aide à la réalisation de travaux, diagnostic gratuit ou encore préfinancement, tous ces coûts sont assurés par les fournisseurs d'énergie eux-mêmes.

À la différence d'un crédit d'impôt, l'État ne finance aucune de ces aides. En revanche, les Obligés sont contraints à un nombre minimum de certificats d'économie d'énergie, sous peine d'être pénalisés. Mais alors qu'est-ce qu'un contrat d'économie d'énergie ?

Il s'agit tout simplement d'un certificat délivré pour des travaux encadrés par la loi Pope. 200 types de rénovations différentes sont éligibles, parmi lesquels l'installation ou la pose de :

Pour en savoir plus au sujet de cette liste non exhaustive, des fiches concernant les travaux éligibles aux certificats d'économie d'énergie sont disponibles sur ces sites : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Association Technique Énergie Environnement (ATEE) et la Direction Général de l'Énergie et du Climat (DGEC).

En résumé, la loi Pope concerne l'isolation, la pose d'appareils chauffants économes ainsi que l'installation d'équipements utilisant l'énergie propre. Son montant est plafonné et peut être souscrit auprès d'Intermarché ou autre enseigne après avoir réalisé une simulation en ligne.

Les conditions d'éligibilité aux certificats d'économie d'énergie

La loi Pope n'exige aucune condition de ressources pour bénéficier de la prime d'énergie. La seule contrainte étant d'effectuer des travaux répondant aux exigences de cette loi. C'est-à-dire dans le but d'améliorer les performances thermiques de son logement. À ce titre, n'importe qui peut faire une demande qu'il soit propriétaire, locataire, propriétaire bailleur ou même logé à titre gratuit. Il peut s'agir du logement principal comme d'une résidence secondaire, tant que le bâtiment à plus de 2 ans. Cependant, certains équipements tels que les fenêtres ou l'isolation ne peuvent être changés seulement pour cause de vieillissement ou de perte d'énergie.

Les étapes pour obtenir un certificat d'économie d'énergie

Pour souscrire à un certificat d'économie d'énergie, il est important de connaître la marche à suivre. En effet, pour qu'il vous soit accordé, aucun engagement ne doit être pris avant la demande de dossiers. Les équipements et matériaux utilisés doivent répondre à des critères précis de qualité et de performances encadré par la loi Pope. C'est pourquoi le choix de l'artisan est primordial : seuls les artisans qualifiés et certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peuvent réaliser ses travaux.

Ce n'est qu'une fois l'accord du fournisseur donné que le particulier peut engager une entreprise et alors signer un devis. Au terme des travaux, la facture doit être transmise au fournisseur, accompagné d'une Attestation sur l'Honneur et de la qualification de l'artisan. À la suite de quoi, l'Obligé versera au particulier sa prime éco énergie. Ce dispositif ne peut être accordé qu'une seule fois. En revanche, la prime énergie peut être cumulée avec d'autres aides à la transition énergétique. Elle n'est compatible qu'avec les aides indépendantes au dispositif des certificats d'économie d'énergie comme l'éco prêt à taux zéro ou le crédit d'impôts de transitions énergétiques (CITE) par exemple.

La loi Pope : les intérêts communs

La prime énergie

La prime énergie inhérente à la loi Pope, est directement reversée par les fournisseurs d'énergie au terme de la rénovation énergétique en échange de leur CEE. Elle peut également être déduite du montant annuel des factures de gaz ou d'électricité. Cette somme dépend de différents critères :

  • les économies financièrement envisageables grâce aux rénovations
  • les caractéristiques du logement et des travaux effectués
  • l'état du marché
  • le montant des amendes infligées aux Obligés

Aujourd'hui, par exemple, la loi Pope permet l'isolation des combles à 1 euro le m².

Devenir artisan Reconnu Garant de l'Environnement

Outre le sérieux avantage financier pour les particuliers, la loi Pope est un véritable levier de compétitivité pour les entreprises de BTP. Chaque professionnel du bâtiment peut devenir partenaire des Obligés et ainsi considérablement augmenter sa visibilité et son chiffre d'affaires.

Selon l'activité, différents organismes indépendants peuvent délivrer la certification de qualité reconnue par l'État. Elle concerne les travaux de rénovation énergétiques ainsi que l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables. Basée sur la démarche volontaire, elle s'adresse à tous les professionnels du bâtiment (entreprise BTP, entrepreneur, artisan). Pour ce faire, le professionnel doit d'abord déterminer le signe de qualité RGE correspondant à son activité. Un dossier de candidature doit être ensuite envoyé auprès de l'organisme associé. La qualification RGE nécessite un contrôle annuel et doit être réactualisée tous les 4 ans.

Bilan énergétique depuis 2005

D'ici, 2022, l'Etat français a pour ambition de rénover tous les bâtiments énergivores. Aujourd'hui, elle ne s'adresse plus seulement aux particuliers, mais également aux entreprises. Depuis la mise en vigueur de la loi Pope en 2005, les différents objectifs fixés ont tous été atteints.

De 2006 à 2010, le gouvernement espérait réaliser une économie d'énergie de 54 TWh cumac. Abréviation de cumuler et actualisé, le cumac détermine la valeur financière économisée grâce à la mise en place des dispositifs énergétiques des CEE. Le 1er juillet 2009, ces chiffres étaient déjà largement dépassés et atteignaient les 65,3 TWh cumac.

Pour la période d'application allant de 2011 à 2014, les Obligés avaient pour mission d'atteindre les 447 TWh cumac. Fin 2014, les objectifs cumulés s'élevaient à 501 TWh cumac. C'est notamment à cette période que l'État a décidé d'ajouter aux Obligés les distributeurs de carburant automobile, si leur chiffre d'affaires dépassait un certain seuil.

Au 1er janvier 2015 a débuté la troisième période d'obligations d'économie d'énergie pour une durée de 3 ans. Avec un objectif de 700 TWh cumac, l'ambition de la seconde période a été multipliée par deux. Grâce aux retours et recommandations de la Cour des comptes au sujet de la deuxième période, le dispositif a pu être encore amélioré. Le système a été simplifié notamment avec les standardisations des documents. Un comité de pilotage a été créé afin de développer la transparence du dispositif et assurer un dialogue continu avec les acteurs énergétiques. Enfin, pour augmenter les actions de rénovation, tant en nombre qu'en qualité, le gouvernement a favorisé les actions complémentaires nécessaires au dispositif.

Vous pouvez en savoir plus sur les modalités de la troisième période à travers ce site .

 

 

 

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