Conditions d'éligibilité aux primes énergies loi pope

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Conditions d'éligibilité à la loi pope

 

 

La loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), mise en place par l'Etat depuis le 13 Juillet 2005, a pour but de limiter l'impact environnemental en réduisant les dépenses énergétiques. Pour cela, les fournisseurs d'énergie se doivent d'octroyer des primes à leurs clients qui effectuent des travaux visant à améliorer, et surtout à réduire, leur consommation énergétique. Tour d'horizon des domaines concernés par la loi POPE, des conditions d'éligibilité et des objectifs à moyen et à long terme.

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Les conditions d'éligibilité aux primes d'énergie CEE

Les CEE (Certificats d'Economie d'Energie) sont délivrés par les fournisseurs d'énergie pour tous les travaux effectués répondant aux exigences d'éligibilité de la loi POPE. Les dits « travaux » sont destinés à améliorer les performances thermiques de l'habitation et donc à réduire les consommations d'énergie ou à utiliser des énergies renouvelables. Les primes d'énergie n'imposent aucune condition de ressources et sont accordées à tout type de demandeur qu'il soit propriétaire, bailleur, locataire ou colocataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, etc. Les primes sont plafonnées.

Votre logement doit avoir plus de 2 ans, qu'il soit principal ou secondaire, puisque vos équipements à remplacer doivent être vieillissants ou responsables d'une perte d'énergie significative. Un des éléments les plus importants est qu'il est impératif de monter le dossier de demande auprès de votre fournisseur d'énergie avant la réalisation des travaux. Après étude de votre dossier, celui-ci vous donne son accord, et vous pouvez alors effectuer les travaux.

Attention : Les dits travaux doivent être réalisés par un installateur agréé RGE (Reconnu Garant de L'Environnement) apte à vous fournir une attestation des travaux effectués et à signer le CEE.

Une fois les travaux effectués, vous n'avez plus qu'à adresser la facture, l'attestation de travaux et le CEE au fournisseur d'énergie qui vous a préalablement donné son accord. Après validation définitive des éléments constituant votre dossier, le fournisseur vous verse la prime énergie CEE correspondant aux travaux réalisés. Les équipements installés comme les matériaux utilisés doivent correspondre aux critères de performance et de qualité définis par la loi POPE.

Le dispositif CEE n'est accordé qu'une fois. Cependant il est possible de le cumuler avec d'autres aides proposées par l'Etat : le CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique, l'Eco-PTZ (Eco Prêt à Taux Zéro). Il n'est cependant pas cumulable avec l'aide « Habiter Mieux » de L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

La prime énergie de la loi POPE

La prime énergie CEE de la loi POPE est calculée par rapport aux économies financières envisagées grâce aux travaux réalisés, elle est donc relativement variable. Pour une isolation de combles par exemple, vous pouvez payer que 1 euro, cependant il faut impérativement que vos combles soient « perdus » c'est à dire ni aménagés, ni aménageables.

La prime est versée sous 90 jours après réception de votre dossier par le fournisseur d'énergie, elle peut également venir en déduction de vos factures annuelles d'électricité ou de gaz.

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Travaux et installations concernés par la loi POPE

L'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), La DGEC (Direction Générale de l'Energie Environnement) ainsi que l'ATEE (Association Technique Energie Environnement) sont à même de vous fournir gracieusement des fiches CEE regroupant tous les ouvrages et opérations éligibles et conformes à la loi POPE.

Concrètement, tous les travaux qui vont contribuer à une amélioration énergétiques et amener à faire des économies d'énergie sont concernés par la loi POPE. Cela va de l'installation de radiateurs plus économes à l'installation d'un chauffe eau solaire, en passant par le remplacement d'une porte fenêtre par une porte fenêtre avec un vitrage isolant.

Pour quels travaux est délivré le CEE (Certificat d'Economie d'Energie) ?

Le CEE est obtenu pour tous les travaux concernés par la loi POPE, c'est-à-dire :

  • Travaux d'isolation de combles, murs, toitures, plafonds et planchers
  • Travaux de rénovation globale du bâtiment
  • Remplacement de porte, porte fenêtre ou fenêtre par un vitrage ou composant isolant
  • Mise en place d'un système de chauffage solaire combiné
  • Mise en place d'un chauffe eau solaire ou thermodynamique (consomme 3 à 4 fois moins d'énergie)
  • Mise en place d'une pompe à chaleur (eau/eau, air/air ou air/eau)
  • Installation d'une chaudière biomasse, gaz à condensation ou basse température.
  • Installation d'un poêle indépendant au bois
  • Mise en place d'un plancher chauffant à eau basse température
  • Etc.

Les « obligés » versent les primes d'économie d'énergie

Les fournisseurs d'énergie, appelés « obligés », versent les primes d'économie d'énergie liées à la loi POPE, contrairement aux crédits d'impôts qui sont supportés par l'Etat.

L'état exige de la part des fournisseurs d'énergie un quota minimal de délivrances de CEE. En cas de non respect de ce minima, le fournisseur concerné est soumis à des pénalités conséquentes.

Objectifs de la loi POPE

L'objectif principal de la mise en place de la loi POPE est environnemental, il s'agit de réduire la consommation énergétique des foyers afin de réduire l'émission de gaz à effet de serre.

Pour ce faire la loi POPE oblige l'ensemble des fournisseurs d'énergie à fournir à leurs clients des CEE pour les inciter à effectuer des travaux d'amélioration thermique dans leur logement. Les travaux deviennent plus accessibles financièrement et cela permet d'améliorer les performances énergétiques du logement en faisant de belles économies.

Les fournisseurs d'énergie concernés par la loi POPE sont les fournisseurs :

  • d'électricité et de gaz naturel (Engie, Direct Energie, Total Spring, EDF)
  • de gaz propane (Antargaz, Primagaz)
  • de fioul (Eni)
  • distributeurs de carburant automobile

Les autres avantages de la loi POPE et des primes énergies

Si l'avantage principal reste la diminution du gaspillage énergétique et donc la protection de l'environnement, la loi POPE permet également aux bénéficiaires :

  • de diminuer considérablement le montant de leurs factures d'énergies
  • d'améliorer le confort thermique de leur logement en diminuant les déperditions énergétiques
  • d'augmenter la valeur de leur bien immobilier

Les évolutions envisagées à moyen et à long terme

L'Etat, en créant la loi POPE, envisage et met tout en oeuvre pour réduire les dépenses énergétiques et l'émission des gaz à effet de serre. Les primes énergies octroyées par la loi POPE, d'abord réservées aux particuliers, se sont étendues et sont maintenant accessibles aux entreprises.

L'Etat envisage une rénovation de tous les bâtiments les plus consommateurs d'énergie d'ici 2022.

Faire le point avec un bilan énergétique

De plus en plus d'usagers prennent connaissance de l'existence et de l'intérêt des primes énergies, notamment grâce aux campagnes publicitaires ou d'informations dispensées par les fournisseurs d'énergie. L'objectif est, bien entendu, qu'une majorité de consommateurs et donc de logements bénéficie de ces primes et puisse réduire sa consommation d'énergies.

Contribuer à protéger notre environnement tout en faisant des économies nous intéresse tous. Vous pouvez faire le point sur vos possibilités en effectuant un bilan énergétique que propose de faire, gratuitement, la plupart des fournisseurs d'énergie.

Pour réaliser votre bilan énergétique, vous pouvez vous rendre par exemple chez Direct Energie sur ce site.

Pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre, vous pouvez également vous référer sur le site du gouvernement ici.

 

 

 

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